Justice
BRUXELLES 16/02 (BELGA) – La Commission européenne a décidé mercredi de citer la Belgique devant la Cour européenne de Justice (CEJ) pour discrimination dans l’attribution de droits de pension envers quelque 200 citoyens européens ayant servi le gouvernement belge au Congo belge, ainsi qu’au Rwanda-Urundi, du temps de la colonisation.
Bien qu’affiliés à l’époque au régime belge de sécurité sociale d’Outre-mer (OSSOM), ces quelque deux cents Européens ne bénéficient toutefois pas des mêmes pensions que leurs anciens collègues belges en Afrique centrale, notamment par la non-application de l’indexation automatique de leurs allocations.
La Belgique justifie cette différence de traitement au motif que ceux-ci ne sont pas belges, ou qu’ils ne résident plus en Europe.
Mais pour la Commission européenne, pareil traitement est contraire au principe de non-discrimination sur base de la nationalité inscrit dans les traités européens.
Il enfreint également la législation européenne de coordination des systèmes de sécurité sociale.
A la suite d’une première plainte remontant au début des années 2000, la Commission européenne avait adressé, en 2004 déjà, un avis motivé aux autorités belges.
La Belgique avait alors adapté sa réglementation, en supprimant l’obligation de résidence, condition qui empêchait l’indexation, mais seulement à compter du 1er août 2004, sans effet donc sur la discrimination subie avant 2004 par ces pensionnés.
Saisie à présent du dossier, la Cour européenne de Justice ne devrait toutefois pas rendre son arrêt avant l’année prochaine.
